Le nouvel impôt spécial sur les emballages en plastique non réutilisables (IPNR) est entré en vigueur le 1er janvier 2023. Cet impôt est un instrument économique dont l’objectif principal est d’encourager l’économie circulaire et de réduire la production de déchets plastiques. Cette taxe est réglementée au chapitre I du titre VII de la Ley 7/2022, de 8 de abril, de Residuos y suelos contaminados para una economía circular (articles 67 à 83).
En outre, le 30 décembre dernier a également été publiée l’Orden HFP/1314/2022 qui réglemente les modèles de déclaration de cet impôt, l’inscription au Registre territorial et la comptabilité des produits concernés. Cette nouvelle réglementation concerne toutes les caisses, emballages, rubans d’emballage, films et matériaux de rétraction contenant du plastique non réutilisable.
Nous vous résumons ci-dessous toutes les informations à connaître concernant la taxe spéciale sur les emballages en plastique non réutilisables.
À qui s’applique l’impôt spécial sur les emballages en plastique non réutilisables
La taxe sur les emballages en plastique non réutilisables est un tribut dont le fait générateur porte sur la fabrication, l’importation, l’acquisition intracommunautaire et la détention irrégulière. Elle porte sur l’utilisation sur le territoire espagnol d’emballages en plastique, qu’ils soient présentés vides ou pleins. Cette taxe s’applique à :
- Les emballages non réutilisables contenant du plastique.
- Les produits plastiques semi-finis destinés à l’obtention des emballages, tels que les préformes ou les feuilles de thermoplastique.
- Les produits contenant du plastique destinés à permettre la fermeture, la commercialisation ou la présentation d’emballages non réutilisables.
Ne sont pas soumis à cette taxe les peintures, les encres, les laques et les adhésifs conçus pour être incorporés aux produits destinés à contenir, protéger, manipuler ou livrer des biens ou des produits. Ne sont pas non plus taxées les petites importations ou acquisitions intracommunautaires d’emballages dont le poids n’excède pas 5 kg.
De même, sont exonérés de l’impôt les produits destinés à assurer la fonction de contenance, de protection, de manipulation, de distribution et de présentation de produits sanitaires, de médicaments, d’aliments à usage médical spécial, de préparations pour nourrissons à usage hospitalier ou de déchets dangereux d’origine sanitaire, ainsi que les rouleaux de plastique pour ensilage à usage agricole et d’élevage.
Par ailleurs, en ce qui concerne la base d’imposition, elle est constituée par la quantité de plastique non recyclé, exprimée en kilogrammes, et le taux d’imposition sera de 0.45 euro par kilogramme. Le poids du plastique recyclé contenu dans les produits devra être certifié par un organisme accrédité pour délivrer la certification correspondante conformément à la norme UNE-EN 15343:2008. Toute certification fausse ou incorrecte sera sanctionnée par une amende minimale de 1.000 euros.
Comment est gérée la taxe spéciale sur les emballages en plastique non réutilisables
L’Orden HFP/1314/2022 prévoit le modèle 592 pour la présentation des autoliquidations de l’impôt et le modèle A22 pour la demande de remboursements.
La présentation du modèle 592 et, le cas échéant, le paiement de la dette fiscale s’effectueront dans les 20 jours calendaires suivant celui où prend fin la période de liquidation correspondante, celle-ci coïncidant avec le trimestre civil. Dans les cas où la période de liquidation de la TVA est mensuelle, le calcul est également mensuel. Et la présentation du modèle A22 s’effectuera dans les 20 premiers jours calendaires suivant celui où prend fin le trimestre au cours duquel les faits se produisent.
Par ailleurs, les fabricants et acquéreurs intracommunautaires devront s’inscrire au registre territorial de l’Office gestionnaire de l’AEAT. La demande d’inscription sera accompagnée des documents suivants :
- Documentation justifiant la représentation, lorsque l’assujetti agit par l’intermédiaire d’un représentant.
- Identification et description de l’établissement dans lequel les fabricants exercent leur activité.
- Indication de la rubrique de l’Impuesto sobre Actividades Económicas correspondante.
Enfin, tous les fabricants contribuables sont tenus de tenir une comptabilité des produits soumis à la taxe selon le format prévu à l’annexe V de cette Orden HFP/1314/2022. En outre, les acquéreurs intracommunautaires tenus de s’inscrire au registre territorial devront tenir un registre des stocks, selon le format de l’annexe V.
Chez CH Química, nous sommes spécialistes des produits chimiques pour la maintenance industrielle, institutionnelle et de service. Notre engagement envers l’environnement réside dans la fabrication de produits durables et biodégradables et dans une bonne gestion des déchets. Si vous avez une question ou souhaitez obtenir plus d’informations, n’hésitez pas à nous contacter.